Le régime des Résidents fiscaux Non Habituels (RNH) n’est plus en vigueur depuis le 1er janvier 2024. Mais que se passe-t-il pour les expatriés qui en bénéficiaient et arrivent au terme des dix ans ? L’avis de Me Patrick Dewerbe, avocat fiscaliste.
1)Comment seront fiscalisés les expatriés qui arrivent au bout de leur 10 ans de RNH ?
Ils seront désormais considérés comme tous les résidents du Portugal. Les revenus exonérés de taxes grâce aux RNH, seront soumis au taux portugais de 28%. Qu’il s’agisse de revenus du capital, de dividendes, d’intérêts ou de revenus fonciers. Les revenus des activités à haute valeur ajoutée, qui bénéficiaient d’un taux spécial maximal de 20%, subiront les taux progressifs d’imposition applicables au Portugal. Pour les retraites qui profitaient d’un taux réduit de 10%, elles seront taxées à des taux variables entre 13% et 48% (pour les pensions au-delà de 81 000 euros par an avec un impôt additionnel de 2,5% entre 80000 et 250 000 euros et de 5% au-delà). Le Portugal taxe les revenus nationaux et internationaux de ses résidents.
2) Quels sont les impacts immédiats de l’arrêt de cette mesure ?
A la fin de la période des dix ans, la plupart des RNH choisissent de rester et d’autres pas. L’enjeu n’est pas le départ des étrangers qui ont atteint la période des dix ans, mais le déclin des nouveaux arrivants. Le Portugal ne fait plus partie des pays offrant des avantages fiscaux aux non-résidents qui apportent de la valeur ajoutée au pays. Nous ressentons parmi nos clients, une perte d’appétit qui va s’accentuer alors que le Portugal est l’un des pays les plus attractifs d’Europe pour des tas d’autres raisons. Il s’agit pour moi d’une décision politique, démagogique et populiste, prise pour apporter une – fausse- réponse à la crise du logement, sans études ou analyses préalables.
3) Quel est votre conseil fiscal en fin de RNH ?
Chaque situation est particulière. Au Portugal, la plus-value sur la vente de la résidence principale n’est pas taxée si elle est réinvestie dans les trois ans. L’achat d’un nouveau logement peut se faire au Portugal, mais le montant peut aussi être réinvesti partout en Europe s’il s’agit d’une résidence principale. Au-delà des trois ans, la plus-value est taxée aux taux progressifs applicables sur 50% de son montant. Pour permettre le régime de réinvestissement, la vente doit être effectuée lorsque le propriétaire est encore résident de sa résidence principale.
4)Quel serait le bilan de ces 15 ans de RNH ?
Le RNH a été introduit en 2009, à l’instar des règles proposées par plusieurs pays de l’union européenne afin d’attirer une population en mesure de booster l’économie du pays. Au terme de 15 ans d’application, les bénéfices sont éclatants : la réhabilitation urbaine, la revitalisation du secteur de l’hôtellerie et l’immobilier, l’augmentation des petites et moyennes entreprises, l’explosion de l’entreprenariat y compris avec des partenaires portugais, le recrutement de cadres supérieurs, etc.
5)Le Portugal va-t-il continuer à attirer les étrangers actifs ?
Il est indispensable que les autorités tirent les conséquences de l’arrêt de cette mesure qui va avoir un impact important sur l’activité économique du pays et ne réduira en aucun cas la crise du logement, bien au contraire. L’impact sera négatif pour le pays. Reparlons-en dans deux ans, les effets se feront déjà ressentir. Pour les personnes en fin de RNH qui se posent la question du départ, il est indispensable de simuler l’impact fiscal d’un maintien dans le pays avant de juger s’il est judicieux ou pas d’opter pour un déménagement. Car bien entendu, il n’y a pas que l’impact fiscal qui compte.
6) Quels sont aujourd’hui les pays européens qui proposent des avantages fiscaux ?
Nos clients nous interrogent beaucoup sur l’Espagne, l’Italie, la Grèce, la Suisse, la France et le Royaume-Uni. Tous ces pays disposent de régimes attractifs pour attirer les étrangers qui veulent s’installer. En France, si les conditions sont respectées et dans la limite de certains plafonds, une exonération fiscale de 30 % de la rémunération annuelle du salarié ou du dirigeant peut être obtenue. En Italie, le régime « Lump Sum », applicable pendant 15 ans, à condition de ne pas avoir résidé les 9 années précédentes, propose un impôt forfaitaire de 100 000 euros par an sur les revenus de source étrangère, quel que soit le montant de ces revenus. La Suisse permet également une imposition forfaitaire autour de 150 000 euros, par an, à condition de ne pas avoir résidé en Suisse les dix dernières années et ne pas travailler dans le pays. Ces conditions diffèrent selon les cantons.
Patrick Dewerbe, avocat.
CMS Law-Tax-Future
-Propos recueillis par Yetty Hagendorf
